au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »

rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

administration centrale

tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)

les greffiers en chef des services judiciaires du grade provisoire

sont

au titre de l'année 2004 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef

cour d'appel de Paris

tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef

les greffiers en chef du troisième grade des services judiciaires

sont

au titre de l'année 1999 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade

CA Paris

à l'examen de sélection professionnelle

au titre de l'année 1999 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires

Session du

C.A. Versailles

aux concours externe et interne de greffiers en chef des cours et tribunaux (session d'octobre 1989)

Concours interne

Liste complémentaire